jure gestionis

Sens de "jure gestionis" dans le Dictionnaire Turc-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Turc
Law
1	Law	jure gestionis n.	ticareti düzenleyen kanunlar

Sens de "jure gestionis" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Turc : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Turc
Law
1	Law	acta jure gestionis n.	devletin egemen gücünün kullanımı dışındaki eylemlerinden doğan sorumluluğu